Accueil > Dossier L'Eau et la loi > La loi du 16 décembre 1964
La France est découpée en 6 grands bassins hydrographiques
Les principes fondateurs
La réglementation française sur l’eau découle en premier lieu de la première grande loi sur l’eau du 16 décembre 1964. Cette loi a instauré plusieurs grands principes :

La gestion par grand bassin hydrographique
Le territoire national a été découpé en six grands bassins hydrographiques, dont les limites suivent les lignes de crêtes et non les découpages administratifs existants (Régions ou départements). Dans chacun de ces grands bassins ont été mis en place un Comité de Bassin et une Agence de l’Eau, qui est un établissement public de l’Etat. Il existe ainsi en France 6 Agences de l’Eau1.
1les 6 Agences de l’Eau : Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Seine-Normandie, Rhône-Méditérannée et Corse, Loire-Bretagne et Adour-Garonne.

Comité de Bassin et Agence de l’Eau.
Le Comité de Bassin représente « le parlement de l’eau ». C’est donc lui qui décide de la politique qui sera mise en œuvre pour assurer, au niveau du bassin hydrographique, la mise en application et le respect de la réglementation nationale. L’Agence de l’Eau en est l’organe exécutif. Elle est chargée de concrétiser les orientations et les grandes décisions prises au niveau du Comité de Bassin.

Concrètement, cette politique comprend essentiellement deux volets : le financement de la politique de l’eau et la répartition des moyens financiers collectés. En effet, comme toujours, l’argent est le nerf de la guerre. Pour lutter contre les différentes formes de pollution, il faut d’abord des moyens financiers. Ensuite, il faut décider de l’utilisation de ces moyens, c'est-à-dire des actions prioritaires vers lesquelles porteront les efforts de dépollution et de sauvegarde des milieux aquatiques. D’ailleurs, dans la loi de 1964, les Agences de l’Eau étaient désignées en tant que « Agences Financières de Bassin ».

Le principe « pollueur-payeur » : incitation, solidarité et représentativité
La collecte des moyens financiers qui doivent permettre la mise en œuvre de la politique de l’eau est fondée sur le principe « pollueur-payeur ». Chaque usager, qui est un pollueur potentiel, doit ainsi s’acquitter d’une redevance pour l’eau qu’il consomme et pour la pollution qu’il rejette.

Sont considérés comme « usagers » : les particuliers qui utilisent l’eau pour leurs besoins domestiques, les industriels et les agriculteurs. Autrement dit, tout le monde paie une redevance. Pour les particuliers qui disposent d’un compteur d’eau individuel, son montant est indiqué chaque fois sur la facture d’eau.

Ces redevances sont ensuite redistribuées aux usagers sous forme d’aides financières pour les inciter à réduire les différentes formes de pollution ou d’altération des milieux aquatiques dont ils peuvent être à l’origine. Concernant les particuliers, ces aides financières sont en fait attribuées aux communes, qui ont la responsabilité d’assurer l’alimentation en eau potable et la dépollution des eaux usées domestiques.

« Qui pollue paie, qui dépollue est aidé » ! Le principe "Pollueur - Payeur" trouve donc sa contrepartie dans un système incitatif visant à aider financièrement la réduction des pollutions et des déséquilibres des milieux aquatiques. Ces aides sont la prérogative des Agences de l’Eau qui ont donc une fonction d’incitation dans ce dispositif général de gestion de l’eau.

Tous les usagers sont représentés au Comité de Bassin. L’ensemble du dispositif repose ainsi sur un principe de représentativité et de mutualisation des moyens, avec un organe décisionnaire qui est le Comité de Bassin, et un organe exécutif, l’Agence de l’Eau.

Un modèle de référence
Au fond, la loi de 1964 reposait sur quelques idées simples et évidentes. Mais comme chacun sait, ce ne sont pas forcément les plus faciles à comprendre ou à appliquer. Pour assurer un partage équitable de l’eau tout en préservant la ressource, il faut que les usagers se concertent et que chacun fasse l’effort de moins polluer ou de moins gaspiller d’eau.

Il faut aussi que les décisions se prennent et s’appliquent à l’échelle d’un territoire géographique cohérent. Car l’eau ignore les découpages administratifs du territoire entre les communes, les cantons, les départements et les régions. Elle s’écoule toujours dans le sens de la pente, d’un côté ou de l’autre des lignes de crêtes.

Une solidarité de fait s’établit ainsi, de l’amont vers l’aval, entre tous les usagers. Sur un même cours d’eau, une pollution ou un usage intempestif peuvent en effet pénaliser les usagers situés en aval. L’organisation du partage de l’eau ne saurait donc être envisagée sans ce principe de solidarité. Sur un même territoire géographique, il associe tous les usagers qui dépendent d’une même ressource en eau.

La loi sur l’eau de 1964 instaure une gestion décentralisée de l’eau et marque ainsi une rupture avec deux siècles de jacobinisme hérité de la révolution française, où tout se décide au niveau de l’état central. Cette loi a eu de profondes répercussions au plan national et même au niveau international.

De l’avis de tous les spécialistes, elle a grandement contribué à préserver nos milieux aquatiques, malgré une forte augmentation des consommations et des rejets polluants. Elle a aussi créé un modèle, celui de la gestion intégrée par bassin hydrographique, qui a été adopté par tous les états membres de l’union européenne et qui a été repris dans la nouvelle directive européenne de janvier 2000.

Ce modèle a aussi fait école en dehors de l’Europe. 50 pays adhèrent aujourd’hui au Réseau International des Organismes de Bassin (RIOB) créé en 1994 par le ministère de l’Environnement.