Accueil > Dossier L'Eau et la loi > La loi du 5 janvier 1992
Des principes renforcés, des nouveautés majeures
Loin de remettre en cause les principes instaurés par la loi de 1964, la nouvelle loi de 1992 les renforce et les actualise. Elle définit en effet de nouvelles règles et de nouveaux principes qui rendent le dispositif général de gestion de l’eau plus cohérent et plus en phase avec l’évolution des problématiques d’usages et de pollution.

Le statut juridique de l’eau
A qui appartient l’eau qui coule à la surface d’un terrain ou dans son sous-sol ? Cette question qui semble si simple est loin d’être anodine. Elle porte en effet sur le « droit de l’eau » et sur les conditions d’appropriation d’une ressource naturelle par un propriétaire privé. Sans vouloir entrer dans le détail de l’histoire du « droit de l’eau » en France, rappelons simplement que celui-ci est marqué par une évolution qui tend à réduire progressivement les possibilités d’appropriation de la ressource en eau, en imposant notamment des restrictions d’usages aux propriétaires privés. Ainsi le décret de loi de 1935 soumet les forages de plus de 35 mètres de profondeur à une autorisation des services de l’Etat dans le bassin parisien.

La loi de 1992 marque un tournant dans cette évolution dans la mesure où, comme le fait remarquer un spécialiste, « elle place l’ensemble de l’eau et les milieux aquatiques dans le patrimoine commun de la nation1» . L’article 1 de la loi sur l’eau de 1992 stipule en effet que « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. L'usage de l'eau appartient à tous dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis ».

Autrement dit, nul n’a le droit de s’approprier une ressource en eau au-delà des restrictions d’usages imposées par la réglementation. Ce principe entraîne des conséquences concrètes très précises. Par exemple, le propriétaire d’un terrain ne peut prélever de l’eau dans une nappe sans autorisation, dès lors que ce prélèvement dépasse le simple usage domestique.
1 Bernard BARRAQUE : Les politiques de l’eau en Europe. Editions La Découverte .

Les SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion de l’Eau)
La loi de 1992 instaure également la mise en place de SDAGE au niveau de chaque grand bassin hydrographique. Il s’agit de ce que les spécialistes appellent des « outils de planifications territoriaux ». Concrètement, il s’agit de recenser, à l’échelle d’un grand bassin hydrographique, tous les problèmes relatifs aux usages de l’eau et aux déséquilibres qui en découlent, puis de définir tout un ensemble d’actions et de mesures qui devront être appliquées ou respectées pour que cette ressource, ainsi que l’équilibre des milieux naturels, soient préservés. Les décisions du SDAGE portent sur des objectifs à 15 ans.

L’élaboration d’un SDAGE est une œuvre de longue haleine qui s’étale sur plusieurs années et qui mobilise de très nombreux intervenants (services de l’état, collectivités, industriels, associations). La démarche aboutit très concrètement à la rédaction d’un document dans lequel sont consignées point par point les mesures à prendre ou à respecter. Par exemple, on définit pour certain cours d’eau ce que l’on appelle le « débit minimum d’étiage ». Quand ce seuil est atteint, c'est-à-dire quand on considère que la quantité d’eau présente est à peine suffisante pour assurer la survie de la flore et de la faune aquatiques, tout prélèvement supplémentaire est alors interdit.

Cet exemple permet de bien saisir l’importance des SDAGE. Dans ce cas précis, on comprend bien que l’objectif est de ne pas accroître un déficit en eau qui pourrait mettre en péril les équilibres naturels. Il s’agit donc bien de préserver la ressource en eau. Mais un deuxième point doit être retenu. Les décisions du SDAGE ont une portée juridique, elles créent de nouvelles règles, de nouvelles contraintes qui s’imposent à tout projet et à toute activité humaine. Ainsi, les SDAGE placent-ils la protection de la ressource en eau et des milieux naturels en tant que contrainte prioritaire pour tous les projets d’aménagement et toutes les activités humaines.

A ce titre, les SDAGE représentent un outil juridique et réglementaire puissant qui organise et qui permet d’adapter, à l’échelle d’un territoire géographique donné, la mise en application de la réglementation nationale sur l’eau. La mise en place des SDAGE est coordonnée par un « préfet coordonnateur de bassin», qui est le plus souvent un préfet de région. Et ce sont les différentes Agences de l’Eau qui en assurent l’élaboration et la réalisation.

Le SDAGE peut ensuite être décliné en SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau), qui concerne la gestion de la ressource en eau au niveau d’un bassin versant. Ce document permet de préciser à l’échelle d’un territoire géographique plus limité, les orientations et les décisions du SDAGE. Le SDAGE Adour-Garonne a été adopté en 1996. Il a été suivi par l’élaboration de plusieurs SAGE, parmi lesquels, par exemple, celui qui concerne les nappes profondes en Gironde. Là encore, cet exemple permet de bien comprendre l’importance des ces outils de planification territoriaux.

En effet, dans ce département, l’eau potable provient pour l’essentiel de nappes souterraines situées en profondeur. L’exploitation de cette ressource a créé des phénomènes de dépression qui peuvent, à terme, entraîner des infiltrations d’eau saline dans les nappes. Il s’agit donc là d’un enjeu majeur, dont dépend l’alimentation en eau potable de tous les habitants de la Gironde. Le SAGE nappes profondes prévoit une série de mesures qui visent notamment à favoriser les économies d’eau et réduire toutes les formes de gaspillage pour diminuer les quantités d’eau prélevées dans ces nappes profondes. L’enjeu est majeur. Il s’agit de préserver une ressource indispensable à tous, et ce, à l’échelle de tout un département.

Autres dispositions
La loi de 1992 comprend également d’autres mesures sans doute moins spectaculaires que la mise en place des SDAGE, mais qui n’en ont pas moins un caractère décisif. Ainsi en est-il de la mise en place des « Schémas Directeurs d’assainissement », qui représentent également des outils de planification territoriaux, mais qui s’appliquent à l’échelle d’une commune et qui concernent la gestion des eaux usées domestiques. De même la protection des zones humides et des milieux naturels remarquables, ainsi que la protection des captages d’eau potable découlent directement de la loi de 1992.

Enfin, il est un point souvent méconnu du grand public et qui, là encore, représente une avancée décisive en matière de prise en compte de la protection de la ressource en eau. Il s’agit de l’article L 10 de la loi sur l’eau de 1992 qui étend le régime de l’autorisation préfectorale à toute une série d’activités, de travaux d’aménagements ou de constructions, susceptibles de porter atteinte à la ressource en eau.

Concrètement, cela signifie que ces activités et ces travaux ne pourront être engagés que si le préfet, c'est-à-dire le plus haut représentant de l’Etat dans un département, en donne l’autorisation. Celle-ci ne sera accordée qui si ces projets sont réellement conformes aux obligations réglementaires et qu’il est démontré par ailleurs qu’ils n’entraîneront pas de dégradation ou de pollutions supplémentaires. La liste des travaux et activités concernés par cette obligation est fixée par décret. Elle est régulièrement actualisée.

« Cette nomenclature des opérations soumises à autorisation » concerne par exemple la création d’un terrain de golf, les rejets des eaux pluviales, la création d’une zone imperméabilisée de plus de 5 ha, les prélèvements dans les nappes souterraines de plus de 80 m3/heure ou dans un cours d’eau au-delà de plus de 1000 m3/heure. Il en est de même pour la création d’étangs, ainsi que pour la réalisation de travaux qui modifient le profil d’un cours d’eau.

Cet article L 10 représente ainsi un outil réglementaire important pour la protection de la ressource en eau. On ne peut plus faire n’importe quoi n’importe comment, dès lors que celle-ci est en jeu.